Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne) le 17 avril 2023 – Karl und Georg Anwander GbR Güterverwaltung/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-239/23, Karl und Georg Anwander Güterverwaltung)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Sigmaringen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Karl und Georg Anwander GbR Güterverwaltung

Partie défenderesse : Land Baden-Württemberg

En présence de : Freistaat Bayern

Questions préjudicielles

Une disposition administrative et une pratique en matière de soutien au niveau national excluant le paiement d’une indemnité compensatoire pour des surfaces situées dans des zones de montagne et dans certaines zones soumises à des contraintes au seul motif que les surfaces éligibles à l’indemnité compensatoire sont situées en dehors de la région, au sens de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous b), du règlement (UE) no 1305/2013 ¹ , de l’État membre qui octroie l’indemnité compensatoire, est–elle conforme à l’article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, ainsi qu’à l’article 32, paragraphe 1, sous a), paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 1305/2013 ? Le siège d’exploitation de l’agriculteur qui exploite la surface est–il un critère de différenciation licite à cet égard ?

L’article 31, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 doit–il être interprété en ce sens que les dispositions d’un État membre ou d’une région de l’État membre qui a décidé d’octroyer des paiements aux agriculteurs exerçant dans des zones de montagne et des zones soumises à d’autres contraintes au sens de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 doivent être rédigées de telle sorte que le paiement doit également être octroyé pour des surfaces qui ont été classées, par un autre État membre ou une autre région du même État membre qui a également décidé d’octroyer des paiements aux agriculteurs exerçant dans des zones de montagne et des zones soumises à d’autres contraintes au sens de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013, comme zone de montagne ou zone soumise à d’autres contraintes au sens de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 ?

L’article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013 doit–il être interprété en ce sens qu’il découle en principe directement de cette disposition un droit, au titre du droit de l’Union, en faveur de l’agriculteur à l’octroi du paiement (indemnité compensatoire) par l’État membre ou la région de l’État membre, lorsque l’agriculteur est un agriculteur actif et qu’il exploite des surfaces qui ont été classées par l’État membre ou la région de l’État membre comme zone de montagne ou zone soumise à d’autres contraintes au sens de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 et que l’État membre concerné ou sa région a décidé d’octroyer des paiements (indemnités compensatoires) au sens de l’article 31, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 ?

En cas de réponse affirmative à cette question :

a) À l’encontre de qui est dirigé le droit découlant, au titre du droit de l’Union, de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 ? Est–il toujours dirigé contre l’État membre lui–même ou, en tout état de cause, contre la région [article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous b), du règlement (UE) no 1305/2013] de l’État membre, dès lors que cette région a décidé, indépendamment de l’État membre, d’octroyer des indemnités compensatoires aux agriculteurs conformément à l’article 31 du règlement (UE) no 1305/2013 ?

b) Le droit à l’indemnité compensatoire au titre du droit de l’Union suppose–t–il en principe que l’agriculteur remplisse d’autres conditions allant au–delà de celles prévues à l’article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, qui sont exigées par l’État membre ou sa région qui octroie l’indemnité compensatoire dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition en droit interne ?

En cas de réponse négative à la question 3 :

L’article 31, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 doit–il être interprété en ce sens que les dispositions d’un État membre ou d’une de ses régions qui contiennent les conditions d’octroi du paiement (indemnité compensatoire) au sens de l’article 31, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 doivent présenter une qualité juridique permettant aux agriculteurs d’avoir droit à l’octroi du paiement (indemnité compensatoire) s’ils remplissent les conditions de paiement établies par l’État membre concerné ou ses régions, indépendamment de la pratique effective de l’État membre ou de sa région en matière de soutien ?

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¹     Règlement no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487).