Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 - Bank Melli Iran/Conseil

(Affaire T-390/08 R)

(" Référé - Règlement (CE) n° 423/2007 - Mesures restrictives à l'encontre de la République islamique d'Iran - Décision du Conseil - Mesure de gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence - Absence de préjudice grave et irréparable ")

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Melli Iran (Téhéran, Iran) (représentant : L. Defalque, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution du point 4 du tableau B de l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où la Bank Melli Iran est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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