Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 septembre 2011 – Kadio Morokro/Conseil
(affaire T-316/11)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Obligation de motivation »
1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlement infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire et décision renouvelant ces mesures - Exigences minimales (Art. 296 TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005, tel que modifié par le règlement nº 330/2011, annexe I A; décision du Conseil 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/221, annexe II) (cf. points 20-26, 29-30, 32)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlement infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire et décision renouvelant ces mesures - Régularisation d'une insuffisance de motivation au cours de la procédure contentieuse - Conditions - Circonstances exceptionnelles (Art. 296 TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005, tel que modifié par le règlement nº 330/2011, annexe I A; décision du Conseil 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/221, annexe II) (cf. points 34-35)
3. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Annulation partielle d'un règlement infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire et d'une décision renouvelant ces mesures - Prise d'effet de la décision d'annulation du règlement à compter de l'expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui-ci - Application de ce délai à la prise d'effet de l'annulation de la décision (Art. 264, al. 2, TFUE et 280 TFUE; statut de la Cour, art. 56, al. 1, et 60, al. 2, règlement du Conseil nº 560/2005, tel que modifié par le règlement nº 330/2011 ; décision du Conseil 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/221) (cf. points 38-39)
Objet
| Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), pour autant qu’ils concernent le requérant. |
Dispositif
1) | | La décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et le règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Mathieu Kadio Morokro. |
2) | | Les effets de la décision 2011/221 sont maintenus en ce qui concerne M. Kadio Morokro jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement n° 330/2011. |
3) | | Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Kadio Morokro. |