Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 – MB System/Commission
(Affaire T-209/11)1
(« Aides d’État – Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Notion d’entreprise en difficulté – Calcul de l’élément d’aide – Erreur manifeste d’appréciation »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentants : G. Brüggen et C. Geiert, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/471/UE de la Commission, du 14 décembre 2010, concernant l’aide d’État C 38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria (JO 2011, L 195, p. 55).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) MB System GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.
____________1 JO C 186 du 25.6.2011.