Communication au journal officiel

 

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 mars 2003 dans l'affaire T-398/02 R, Linea GIG Srl contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Urgence - Circonstances exceptionnelles - Mise en balance des intérêts)

    Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-398/02 R, Linea GIG Srl, établie à Florence (Italie), représentée par Mes L. D'Amario et B. Calzia, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes L. Pignataro-Nolin et O. Beynet), ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 30 octobre 2002 relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/35.587 PO Video Games, COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega - Nintendo), en ce qu'elle impose à la requérante une amende de 1,5 million d'euros, le Président du Tribunal a rendu le 27 mars 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)La demande en référé est rejetée.

2)Les dépens sont réservés.

____________