Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2012 - Allemagne/Commission
(Affaire T-205/11)
(" Recours en annulation - Aides d'État - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : République fédérale d'Allemagne (représentants : T. Henze et J. Möller, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l'aide d'État de l'Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d'assainissement prévue par la loi relative à l'impôt sur les sociétés (" KStG, Sanierungsklausel ") (JO L 235, p. 26).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 186 du 25.6.2011.