Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2012 - Danemark/Commission
(Affaire T-212/09)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement - Cultures arables - Gel des superficies ")
Langue de procédure : le danois
Parties
Partie requérante : Royaume de Danemark (représentants : initialement J. Bering Liisberg, puis V. Pasternak Jørgensen, agents, assistés de P. Biering et J. Pinborg, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement N. Rasmussen et F. Jimeno Fernández, puis F. Jimeno Fernández, agents, assistés de T. Ryhl, avocat)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en ce qu'elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par le Royaume de Danemark au titre du gel des superficies.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 193 du 15.8.2009.