Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie) le 28 février 2023 – Virgilijus Valančius/Gouvernement de la République de Lituanie

(Affaire C-119/23, Valančius)

Langue de procédure : le lituanien

Juridiction de renvoi

Vilniaus apygardos administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Virgilijus Valančius

Partie défenderesse : Gouvernement de la République de Lituanie

Questions préjudicielles

L’article 254 TFUE, aux termes duquel peuvent être choisies à titre de membres du Tribunal de l’Union européenne des personnes « offrant toutes les garanties d’indépendance et possédant la capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles », lu en conjonction avec l’article 19, paragraphe 2, TUE, exige-t-il qu’un État membre sélectionne un candidat aux fonctions de juge du Tribunal de l’Union européenne exclusivement sur la base de critères professionnels ?

Une pratique nationale, telle que celle en cause dans la présente affaire, suivant laquelle le gouvernement d’un État membre, responsable de proposer un candidat aux fonctions de juge du Tribunal de l’Union européenne, met en place, afin de garantir la transparence de la sélection de ce candidat, un groupe d’évaluation des candidats composé d’experts indépendants – lequel comité, sur la base de critères de sélection clairs et préétablis et après audition de tous les candidats, établit une liste de mérite et, comme le prévoit une procédure préétablie, soumet au gouvernement le nom du candidat ayant obtenu la meilleure évaluation en ce qui concerne ses capacités et compétences professionnelles –, mais le gouvernement propose aux fonctions de juge de l’Union non pas le candidat le mieux placé sur la liste de mérite mais un autre candidat, est-elle compatible avec l’exigence que le juge offre toutes les garanties d’indépendance ainsi qu’avec les autres conditions d’accès aux fonctions de juge énoncées à l’article 254 TFUE, lu en conjonction avec l’article 19, paragraphe 2, TFUE, sachant que le juge nommé de façon peut-être illégale peut influencer les décisions que prendra le Tribunal de l’Union européenne ?

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