Recours introduit le 8 janvier 2014 – Bergallou/Parlement et Conseil

(Affaire T-22/14)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Amal Bergallou (Lot, Belgique) (représentant : M. Velardo, avocat)

Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne et Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler des dispositions dont l’article 7 (délai de route) de l’annexe V du statut ainsi que l’article 8 (frais de voyage) de l’annexe VII du statut, modifiées par le règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents, publié au Journal officiel n° L 287 du 29 octobre 2013, dans la mesure où le droit au frais de voyage et au délai de route est lié à l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation ;

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 165 596,42 euros pour le préjudice matériel subi ainsi qu’un montant de 40 000 euros pour le préjudice moral ;

condamner la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75 pour le préjudice moral et matériel subi ;

condamner la partie défenderesse aux dépens encourus par la partie requérante dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante – ayant son lieu d’origine au Maroc, mais ne bénéficiant pas de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation et perdant de ce fait, à la suite de la réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, le droit au paiement forfaitaire des frais de voyage et à la majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – invoque cinq moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil.