Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2014 –
Bos e.a./Parlement et Conseil

(affaire T‑23/14)

« Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Réduction substantielle du nombre des jours de congé annuel pour des fonctionnaires et agents affectés dans un pays tiers – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste »

1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 18)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Acte normatif – Règlement modifiant le statut des fonctionnaires en matière de congé annuel des fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Recours d’un fonctionnaire fondé sur sa qualité de fonctionnaire de l’Union – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence (Art. 6, § 1, al. 3, TUE ; art. 256 TFUE, 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE, 270 TFUE et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7 ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 1^er ; statut des fonctionnaires, art. 91 ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1023/2013) (cf. points 25, 32, 34, 36, 39, 40)

3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Acte normatif – Règlement modifiant le statut des fonctionnaires en matière de congé annuel des fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Recours d’un fonctionnaire fondé sur sa capacité objective de fonctionnaire dans un pays tiers – Circonstance non suffisante pour l’individualiser par rapport à l’ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un pays tiers – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; statut des fonctionnaires, annexe X, art. 6 ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1023/2013) (cf. points 42, 43)

4.                     Recours en annulation – Personnes physiques et morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité d’un recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 45)

Objet

Recours en annulation, introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE, à l’encontre de l’article 1er, point 70, du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que celui-ci modifie l’annexe X du règlement no 31 (CEE)/11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mark Bos, Mme Estelle Kadouch, MM. Siegfried Krahl et Eric Lunel supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.