Arrêt du Tribunal du 6 mars 2024 – VF International/EUIPO – Super Brand Licencing (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION)
(Affaire T-639/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Cause de nullité relative – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : VF International Sagl (Stabio, Suisse) (représentant : Y. Bizollon, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : V. Ruzek, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Super Brand Licencing SAS (Villeurbanne, France) (représentants : T. de Haan et A. Sion, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 août 2022 (affaire R 124/2022-4).
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 août 2022 (affaire R 124/2022-4) est annulée.
L’EUIPO et Super Brand Licencing SAS supporteront, outre leurs propres dépens, chacun, pour moitié, ceux exposés par VF International Sagl.
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1 JO C 463 du 5.12.2022.