Édition provisoire
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 –
Buzzi Unicem / Commission
(affaire C‑267/14 P) (1)
«Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande»
1. Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 16)
2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence (Art. 296 TFUE) (cf. point 17)
3. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Obligation de motivation – Portée (Art. 296, al. 2, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 18, 20-22, 25, 38-40)
Dispositif
1) | | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Buzzi Unicem/Commission (T‑297/11, EU:T:2014:122), est annulé. |
2) | | La décision C(2011) 2356 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 – Ciment et produits connexes), est annulée. |
3) | | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Buzzi Unicem SpA relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T‑297/11 qu’à celle de pourvoi. |