Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013 –
MB System/Commission

(affaire T‑209/11)

« Aides d’État – Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Notion d’entreprise en difficulté – Calcul de l’élément d’aide – Erreur manifeste d’appréciation »

1.                     Aides accordées par les États – Notion – Mise en œuvre du critère de l’investisseur privé – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 1, TFUE ; communications de la Commission 1999/C 288/02, points 4 à 6, 2004/C 244/02, points 4 à 6 et 8, et 2008/C 155/10, points 1.3 et 3.2) (cf. points 32-40)

2.                     Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Prise de participation tacite dans une entreprise en difficulté – Entreprise en difficulté – Notion (Communication de la Commission 1999/C 288/02, points 4 à 6) (cf. points 42-49)

3.                     Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Prise de participation tacite dans une entreprise en difficulté – Entreprise en difficulté – Notion – Lettre de confort émise par la société mère (Art. 107, § 1, TFUE ; communications de la Commission 1999/C 288/02, points 4 à 6 et 8, et 2008/C 14/02) (cf. points 63, 70-72, 78, 81, 90, 91, 94, 95, 98-103)

4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Calcul du montant de l’aide à une entreprise en difficulté – Fixation des primes de risque (Art. 107 TFUE et 296 TFUE ; communications de la Commission 97/C 273/03 et 2008/C 14/02) (cf. points 109, 125)

5.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Calcul du montant à récupérer – Aide à une entreprise en difficulté – Fixation des primes de risque – Appréciation économique complexe – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 2, TFUE ; communications de la Commission 97/C 273/03 et 2008/C 14/02) (cf. points 112, 118-122, 126, 128, 129)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/471/UE de la Commission, du 14 décembre 2010, concernant l’aide d’État C 38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria (JO 2011, L 195, p. 55).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MB System GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.