ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)
12 mai 2021 (*)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑729/19 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal in Northern Ireland (Cour d’appel d’Irlande du Nord, Royaume-Uni), par décision du 2 septembre 2019, parvenue à la Cour le 2 octobre 2019, dans la procédure
TKF
contre
Department of Justice for Northern Ireland,
LA COUR (troisième chambre),
composée de Mme A. Prechal, présidente de chambre, MM. N. Wahl, F. Biltgen, Mme L. S. Rossi (rapporteure) et M. J. Passer, juges,
avocat général : M. G. Hogan,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 15 avril 2021, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt Department of Justice for Northern Ireland (C‑729/19, EU:C:2021:275).
2 Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, des erreurs qu’il convient de rectifier tant à la demande du gouvernement polonais que d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne :
1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 15 avril 2021, Department of Justice for Northern Ireland (C‑729/19, EU:C:2021:275), les mentions relatives aux observations présentées doivent être rectifiées comme suit :
– « pour TKF, par M. R. Lavery, QC, M. C. McGarrity, solicitor, et M. M. McGowan, barrister,
– pour le Department of Justice for Northern Ireland, par M. K. Brown, en qualité d’agent, assisté de M. T. McGleenan, QC, et de Mme L. McMahon, barrister,
– pour le gouvernement polonais, par Mme S. Żyrek, en qualité d’agent,
– pour la Commission européenne, par M. M. Wilderspin, en qualité d’agent, »
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures