Recours introduit le 29 juillet 2011 - Nutrichem Diät + Pharma / OHMI - Gervais Danone (Active)

(affaire T-414/11)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Nutrichem Diät + Pharma GmbH (Roth, Allemagne) (représentants: D. Jochim et R. Egerer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Compagnie Gervais Danone

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 4 mai 2011 dans l'affaire R 683/2010-1;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: une marque figurative contenant l'élément verbal "Active", pour des produits relevant des classes 5, 29 et 32 - demande d'enregistrement n° 3 423 316

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Compagnie Gervais Danone

Marque ou signe invoqué: la marque verbale nationale "ACTIVIA", pour des produits relevant des classes 5, 29, 30 et 32.

Décision de la division d'opposition: il a été fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté

Moyens invoqués: Violation i) des dispositions combinées de l'article 76 du règlement n° 207/2009¹, de la règle 50, paragraphe 1, et de la règle 19, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 2868/95², la chambre de recours ayant considéré à tort que la marque antérieure présentait un caractère distinctif moyen, ii) de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, tout risque de confusion entre les marques en conflit faisant défaut et iii) de l'article 76 du règlement n° 207/2009, les décisions parallèles de l'Office allemand des brevets et des marques ainsi que d'autres autorités nationales invoquées par la partie requérante n'ayant pas été pris en considération par la partie défenderesse aux fins de sa décision.

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¹ - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

² - Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).