Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 - Polimeri Europa/Commission

(affaire T-12/07 R)

(" Référé - Concurrence - Demande de mesures provisoires - Injonction à des tiers - Irrecevabilité ")

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Polimeri Europa SpA (Brindisi, Italie) (représentants: M. Siragusa, F. Moretti et L. Nascimbene, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, F. Amato et V. Bottka, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires visant à obtenir, tout d'abord, qu'il soit enjoint à la Commission d'imposer à la Manufacture française des pneumatiques Michelin, y compris sous peine de sanction, de n'utiliser, en aucune façon et pour quelque but que ce soit, les informations contenues dans la version non confidentielle de la communication des griefs du 6 avril 2006, adoptée dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.638 - caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), transmise à ladite société à la suite de la décision de la Commission COMP/F2/D (2006) 1095, du 6 novembre 2006, ensuite, qu'il soit ordonné à la Commission de transmettre à la Manufacture française des pneumatiques Michelin une copie de l'ordonnance à rendre et, enfin, qu'il soit ordonné toute autre mesure jugée nécessaire par le président du Tribunal.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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