Recours introduit le 12 janvier 2007 - Cemex UK Cement Ltd / Commission
(affaire T-13/07)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Cemex UK Cement Ltd (Thorpe, Royaume-Uni) (représentants: D. Wyatt QC, S. Taylor, Solicitor et Mes S. Tromans et C. Thomann, avocats)
Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la Commission du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE
1 en ce que:
ladite décision ne s'oppose pas à (ou approuve) une allocation de quotas d'émission à la requérante, relative à son usine de Rugby, qui était inappropriée et illégale pour un montant de 343 838 tonnes;
ladite décision ne s'oppose pas à (ou approuve) une allocation de quotas d'émission aux fabricants de ciment avec lesquels la requérante est en concurrence, qui était inappropriée et illégale à hauteur de 343 838 tonnes compte tenu de la sous-allocation accordée à la requérante ;
ladite décision ne s'oppose pas à (ou approuve) la méthode d'allocation de quotas établie à l'article 3, paragraphes 7 et 8, du plan national d'allocation du Royaume-Uni, et aux points 28 et 30 de l'annexe C audit plan, dans la mesure où cette méthode traite une cimenterie comme étant en début d'exploitation durant une année dans laquelle la cimenterie était en cours de mise en service, traite cette année comme la première année d'exploitation de ladite cimenterie et calcule l'allocation de quotas d'émission sur la base des émissions moyennes au cours de la période de référence 2000-2003, en excluant les émissions de l'année la plus basse, indépendamment de la durée réelle de la période de mise en service de la cimenterie en question;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Ce recours est formé sur le fondement de l'article 230 CE et tend à l'annulation partielle de la décision de la Commission du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
Les motifs d'annulation invoqués par la requérante tiennent principalement au fait que la Commission s'est prétendument abstenue de s'opposer à (ou a approuvé) une sous-allocation de quotas d'émission à l'usine de la requérante à Rugby qui, selon la requérante:
constitue une discrimination illégale à l'encontre de cette usine dans la mesure où cette allocation de quotas, d'une part, ne prend pas suffisamment en compte la période de mise en service de l'usine en cause et, d'autre part, est basée sur une période d'émissions que le Royaume-Uni savait être non représentative;
restreint le droit d'établissement de la société-mère de la requérante, Cemex Espana, dans la mesure où cette allocation de quotas gêne ou rend moins attrayant l'exercice d'une liberté fondamentale par ladite société-mère et ne saurait être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et
combinée à la sur-allocation corrélative dont bénéficient les concurrents de la requérante, cette allocation de quotas constitue une aide d'État contraire aux articles 87 et 88 CE.
____________1 - - Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).