Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2008 - Allemagne/Commission
(Affaires jointes T-349/06, T-371/06, T-14/07, T-15/07 et affaire T-332/07)1 (" FEDER - Réduction du concours financier - Modifications de plans de financement sans l'assentiment de la Commission - Notion de modification importante - Article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 - Recours en annulation ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants : M. Lumma et, dans les affaires T-349/06, T-371/06, T-14/07 et T-15/07, également C. Schulze-Bahr, agents, assistés de C. von Donat, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : G. Wilms et L. Flynn, agents)
Objet
Demandes d'annulation des décisions C (2006) 4193 final et C (2006) 4194 final, du 25 septembre 2006, C (2006) 5163 final et C (2006) 5164 final, du 3 novembre 2006, et C (2007) 2619 final, du 25 juin 2007, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé en faveur, respectivement, du programme objectif n° 2 1997-1999 Rhénanie-du-Nord-Westphalie, du programme opérationnel Resider - Rhénanie-du-Nord-Westphalie 1994-1999, des programmes opérationnels du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans le cadre des initiatives communes PME (petites et moyennes entreprises) et Rechar II, et du programme opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'objectif n° 2 du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie pour la période allant de 1994 à 1996.
Dispositif
1) L'affaire T-332/07 est jointe aux affaires T-349/06, T-371/06, T-14/07 et T-15/07 aux fins de l'arrêt.
2) Les recours sont rejetés.
3) La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 20 du 27.1.2007.