Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 – Validity/Commission

(Affaire T-640/20)¹

[« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à un projet d’appel à propositions cofinancé par le FEDER – Documents émanant d’un État membre – Refus partiel d’accès – Divulgation après l’introduction du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Demande d’adaptation de la requête – Irrecevabilité partielle »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Validity Foundation - Mental Disability Advocacy Centre (Budapest, Hongrie) (représentants : B. Van Vooren et R. Oyarzabal Arigita, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Herrmann et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la décision C(2020) 5540 final de la Commission, du 6 août 2020, par laquelle celle-ci lui a refusé l’accès à des documents relatifs à un projet d’appel à propositions des autorités hongroises et, d’autre part, de la décision C(2021) 2834 final de la Commission, du 19 avril 2021, par laquelle celle-ci lui a accordé l’accès auxdits documents.

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision C(2020) 5540 final de la Commission européenne, du 6 août 2020, par laquelle la Commission a refusé à Validity Foundation - Mental Disability Advocacy Centre l’accès à des documents relatifs à un projet d’appel à propositions des autorités hongroises.

Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 9 du 11.1.2021.