Demande de décision préjudicielle présentée par la Veszprémi Törvényszék (Hongrie) le 15 mai 2024 – C/C Vámügynöki Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(Affaire C351/24, C/C)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Veszprémi Törvényszék (Hongrie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : C/C Vámügynöki Kft
Partie défenderesse : Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Hongrie)
Question préjudicielle
L’article 119, paragraphe 3, du règlement no 952/2013 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale qui permet de constater que la preuve de l’origine est incorrecte sans engager la procédure prévue à l’article 32 de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, telle qu’approuvée par la décision 2013/94/UE du Conseil, du 26 mars 2012, relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (JO 2013, L 54, p. 3) ?1
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1 Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO 2013, L 269, p. 1).