Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2014 – Schenker/Commission
(Affaire T-534/11)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Dossier administratif et décision finale de la Commission concernant une entente, version non confidentielle de cette décision – Refus d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Intérêt public supérieur »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Schenker AG (Essen, Allemagne) (représentants : C. von Hammerstein, B. Beckmann et C.-D. Munding, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement M. Kellerbauer, C. ten Dam et P. Costa de Oliveira, puis M. Kellerbauer, P. Costa de Oliveira et H. Leupold, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant : M. Smeets, avocat); Martinair Holland NV (Haarlemmermeer, Pays-Bas) (représentants : R. Wesseling et M. Bredenoord-Spoek, avocats); Société Air France SA (Roissy-en-France, France) (représentants : A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocats); Cathay Pacific Airways Ltd (Queensway, Hong-Kong, Chine) (représentants : initialement B. Bär-Bouyssière, avocat, M. Rees, solicitor, D. Vaughan, QC, et R. Kreisberger, barrister, puis M. Rees, D. Vaughan et R. Kreisberger); Air Canada (Québec, Canada) (représentants : J. Pheasant, solicitor, et C. Wünschmann, avocat); Lufthansa Cargo AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) et Swiss International Air Lines AG (Bâle, Suisse) (représentants : initialement S. Völcker et E. Arsenidou, puis S. Völcker et J. Orologas, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 août 2011 refusant l’accès au dossier administratif de la décision C (2010) 7694 finale (affaire COMP/39.258 – Fret aérien), à la version intégrale de cette décision et à sa version non confidentielle.
Dispositif
La décision de la Commission du 3 août 2011 refusant l’accès au dossier administratif de la décision C (2010) 7694 finale (affaire COMP/39.258 – Fret aérien), à la version intégrale de cette décision et à sa version non confidentielle est annulée, en ce que la Commission a refusé l’accès à la partie de la version non confidentielle de la décision en cause dont les entreprises concernées par celle-ci n’avaient pas invoqué, ou ne continuaient pas à invoquer, la confidentialité.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Schenker AG est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne.
4) La Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, Martinair Holland NV, la Société Air France SA, Cathay Pacific Airways Ltd, Air Canada, Lufthansa Cargo AG et les Swiss International Air Lines AG supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 355 du 3.12.2011.