Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 – European Dynamics Luxembourg e.a./Commission
(Affaire T-536/11)1
(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques – Classement de l’offre d’un soumissionnaire dans la cascade pour différents lots et classement des offres d’autres soumissionnaires – Obligation de motivation – Critère d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg); European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique); et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis, M. Dermitzakis et N. Theologou, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Delaude et V. Savov, puis S. Delaude, agents, assistés de O. Graber-Soudry, solicitor)
Objet
Demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne du 22 juillet 2011 de classer les requérantes, pour leurs offres présentées en réponse à l’appel d’offres AO 10340, concernant la prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques (JO 2011/S 66-106099), au troisième rang dans la cascade pour le lot n° 1, au troisième rang dans la cascade pour le lot n° 4 et au deuxième rang dans la cascade pour le lot n° 3, ainsi que des décisions attribuant les marchés en cause à d’autres soumissionnaires en ce qu’elles visent leur classement et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
Le recours est rejeté.
European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 355 du 3.12.2011.