Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010 – Italie/Commission
(affaire T-95/08)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes – Mesures de soutien exceptionnelles dans le secteur de la viande bovine – Régime de primes au tabac »
1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 17, 39)
2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Refus de prise en charge des dépenses irrégulières - Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 43-47)
3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Procédure d'apurement des comptes - Objet - Correction financière ne constituant pas une sanction (cf. point 48)
4. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Refus de prise en charge des dépenses liées à des pratiques incompatibles avec le droit communautaire - Marge d'appréciation de la Commission – Absence (Règlement du Conseil nº 729/70, art. 2 et 3) (cf. point 49)
5. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (cf. point 77)
6. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 114)
7. Agriculture - Organisation commune des marchés - Tabac brut - Régime de quotas de production individuels instauré par le règlement nº 2075/92 (Règlement du Conseil nº 2075/92, tel que modifié par le règlement nº 1636/98, art. 9; règlement de la Commission nº 2848/98, art. 9 et 22) (cf. points 116-119)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes, de la viande bovine et du tabac brut. |
Dispositif
2) | | La République italienne est condamnée aux dépens. |