Recours introduit le 20 février 2008 - KUKA Roboter / OHMI

(marque de couleur orange)

(affaire T-97/08)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: KUKA Roboter (Augsburg, Allemagne) (représentant: A. Kohn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 14 décembre 2007 dans l'affaire R 1572/2007-4 ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque consistant en la couleur orange sans contours pour les biens de la classe 7 (demande n° 4607 801)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

Violation de l'article 28 CE, car la décision attaquée crée une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation.

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/941, car la marque demandée présente un caractère distinctif.

Violation des articles 73 et 74 du règlement n° 40/94 car la décision attaquée n'est pas motivée ou ne l'est pas suffisamment et les faits n'ont pas été suffisamment examinés.

Détournement de pouvoir, car la requérante a émis des considérations étrangères à l'impératif de disponibilité pour motiver la décision attaquée.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 993 sur la marque communautaire (JO 994, L , p. ).