Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 - Italie/Commission
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes - Mesures de soutien exceptionnelles dans le secteur de la viande bovine - Régime de primes au tabac ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Aiello et G. Palmieri, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avocat)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes, de la viande bovine et du tabac brut.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 92 du 12.4.2008.