ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
28 décembre 2022 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-304/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne), par décision du 28 avril 2022, parvenue à la Cour le 10 mai 2022, dans la procédure
PM
contre
Senatsverwaltung für Justiz, Vielfalt und Antidiskriminierung,
en présence de :
CM,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. A. M. Collins, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 16 novembre 2022, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 15 novembre 2022, Senatsverwaltung für Inneres und Sport (C-646/20, EU:C:2022:879), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.
2 Par lettre du 12 décembre 2022, parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2022, le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne) a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-304/22 est radiée du registre de la Cour.
Signatures.