Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2011 - Vtesse Networks/Commission
(" Recours en annulation - Aides d'État - Télécommunications - Impôt sur les biens immobiliers des entreprises au Royaume-Uni - Décision constatant que la mesure en cause ne constitue pas une aide - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Vtesse Networks Ltd (Hertford, Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants : H. Mercer, barrister, et J. Ballard, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Khan et H. van Vliet, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : AboveNet Communications UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) ; Gamma Telecom Ltd (Newbury, Berkshire, Royaume-Uni) ; et VTL (UK) Ltd (Egham, Surrey, Royaume-Uni) (représentants : I. Forrester, QC, C. Arhold et K. Struckmann, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : British Telecommunications plc (Londres) (représentants : G. Robert et C. Berg, solicitors) ; et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : V. Jackson, agent, assisté de C. Vajda, QC, et T. Morshead, barrister)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2006/951/CE de la Commission, du 12 octobre 2006, sur l'application au Royaume-Uni de l'impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni [C 4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)] (JO L 383, p. 70).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Vtesse Networks Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, AboveNet Communications UK Ltd, Gamma Telecom Ltd, VTL (UK) Ltd et les British Telecommunications plc supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 82 du 14.4.2007.