Recours introduit le 21 décembre 2006 - Zhejiang Aokang Shoes / Conseil

(affaire T-407/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd (Oubei, Chine) (représentant(s): I. MacVay, solicitor, R. Thompson, QC, et K. Beal, barrister)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler le règlement attaqué dans la mesure où il s'applique à la requérante;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, productrice-exportatrice chinoise de chaussures en cuir, sollicite l'annulation du règlement (CE) nº 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam ¹.

À l'appui de son recours, elle invoque neuf moyens, dont les cinq premiers se rapportent au défaut de compétence, à la violation des formes substantielles énoncées dans le règlement de base ² et à la violation des principes de confiance légitime, des droits de la défense et de l'égalité de traitement.

Par ailleurs, la requérante soutient que le calcul de la marge de dumping qui lui a été appliquée est erroné et discriminatoire et que le règlement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ampleur et la durée du préjudice invoquées pour justifier l'imposition de droits à la requérante.

Elle soutient en outre que la Commission a enfreint l'article 20 du règlement de base en ne l'informant pas correctement de la modification radicale des mesures définitives proposées par la Commission entre les 7 et 28 juillet 2006.

Enfin, le règlement attaqué enfreint, selon la requérante, l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base quant à la nécessité de procéder à une "comparaison équitable" entre le prix à l'exportation et la valeur normale lors de l'appréciation de la marge de dumping.

____________

¹ - JO L 275, p. 1.

² - Règlement (CE) nº 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996 L 56, p. 1).