Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 – Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission
(Affaire T-480/11)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents pris en considération dans le cadre d’un audit financier portant sur l’exécution de certains contrats de recherche conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur »]
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Technion – Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël); et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haïfa) (représentants : initialement D. Grisay et D. Piccininno, puis D. Grisay et C. Hartman, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Costa de Oliveira et C. ten Dam, puis F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2011 refusant à Technion – Israel Institute of Technology l’accès à des documents pris en considération dans le cadre d’un audit financier portant sur l’exécution de certains contrats de recherche conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Technion – Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.
________________________1 JO C 340 du 19.11.2011.