Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 9 avril 2024 – Prisum Healthcare SRL/Autoritatea Vamală Română
(Affaire C-252/24, Prisum Healthcare)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Prisum Healthcare SRL
Partie défenderesse : Autoritatea Vamală Română
Question préjudicielle
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 1 , tel que modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/1998 de la Commission, du 20 septembre 2022[, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun] 2 , doit-elle être interprétée en ce sens que :
la préparation alimentaire sous forme liquide contenant du fer (sous forme de sulfate ferreux), un complexe vitaminique, des sels minéraux, des extraits végétaux, des extraits naturels de fruits, d’autres nutriments, du miel, du sucre et du sirop de glucose, à consommer en l’état à raison de deux cuillères par jour, commercialisée dans des flacons en plastique de 200 ml, destinée à un usage spécifique dans la formation de l’hémoglobine et des globules rouges et ayant une fonction de complément alimentaire qui contribue à l’équilibre de la santé, au bien-être général de l’organisme et au fonctionnement normal du système immunitaire, relève de la position 2202 de la nomenclature combinée susmentionnée, étant donné que la forme liquide de cette préparation a pour effet d’exclure son classement dans la position 2106 ?
____________
1 JO 1987, L 256, p. 1.
1 JO 2022, L 282, p. 1.