Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 - Aiello/OHMI - Cantoni ITC (100 % Capri)
(Affaire T-279/09)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Notification du mémoire de l'opposant devant la chambre de recours - Règle 50, paragraphe 1, règle 20, paragraphe 2, et règle 67, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 - Droits de la défense "]
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Antonino Aiello (Vico Equense, Italie) (représentants : M. Coccia et L. Pardo, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : O. Montalto, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Cantoni ITC SpA (Milan, Italie)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 2 avril 2009 (affaire R 1148/2008-1), relative à une procédure d'opposition entre Cantoni ITC SpA et M. Antonino Aiello.
Dispositif
1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 avril 2009 (affaire R 1148/2008-1) est annulée.
2) L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 220 du 12.9.2009.