DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

3 juin 2010 (1)

« Aide judiciaire – Désignation d’un avocat »

Dans l’affaire T-280/09 AJ,

José Carlos Morte Navarro, demeurant à Saragosse (Espagne),

partie requérante,

contre

Parlement européen,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’aide judiciaire présentée antérieurement à un recours visant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission des pétitions au Parlement européen de classer la pétition présentée par le requérant, visant à ce qu’il soit procédé à une enquête concernant la prétendue violation par le Royaume d’Espagne des principes visés à l’article 6, paragraphe 1, TUE, du fait de son inaction face à la commission de crimes contre l’humanité par des ressortissants dudit État membre.

1        Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 4 février 2010, M. Morte a été admis au bénéfice de l’aide judiciaire. La décision de désignation de l’avocat chargé de le représenter a toutefois été réservée.

2        Aux termes de l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure, si l’intéressé n’a pas proposé lui-même un avocat, le greffier adresse l’ordonnance accordant l’aide judiciaire et une copie de la demande à l’autorité compétente de l’État concerné, et l’avocat chargé de représenter le demandeur est désigné au vu des propositions transmises par cette autorité.

3        Conformément à la disposition précitée, l’autorité espagnole compétente (Ministro de Justicia), a été invitée, par lettre du 4 février 2010, à soumettre au Tribunal les noms et coordonnées d’avocats pouvant être chargés de représenter le demandeur.

4        Par lettre déposée au greffe le 28 avril 2010, le Real e Ilustre Colegio de Abogados de Zaragoza a proposé de désigner M^e Javier González Buitrón pour représenter M. José Carlos Morte Navarro.

5        Il convient, par conséquent, de désigner M^e Javier González Buitrón comme avocat chargé de représenter M. José Carlos Morte Navarro dans la présente affaire.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

M^e Javier González Buitrón est désigné comme avocat chargé de représenter M. José Carlos Morte Navarro.

Fait à Luxembourg, le 3 juin 2010.

Le greffier        Le président

E. Coulon         I. Pelikánová

1 Lengua de procedimiento: español