Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 18 avril 2024 – X.Y.
(Affaire C-273/24, Naski 1 )
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sad Najwyzszy
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : X.Y.
En présence de : Prokurator Generalny, Rzecznik Praw Obywatelskich
Question préjudicielle
Lorsqu’une juridiction de dernière instance d’un État membre [à savoir, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)] – après que la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation du droit de l’Union européenne quant aux conséquences juridiques d’une violation des règles fondamentales du droit de cet État régissant la nomination des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), en raison :
a) de la remise, par le président de la République de Pologne, des actes de nomination aux fonctions de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême), en dépit d’un recours précédemment introduit auprès de la juridiction nationale compétente [à savoir, le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne)] contre la résolution de la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature, Pologne) portant proposition de nomination aux fonctions de juge, en dépit du sursis à l’exécution de cette résolution prononcé conformément au droit national par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative), et alors qu’était encore pendante la procédure de recours à l’issue de laquelle le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative) a valablement annulé la résolution contestée de la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature) en raison de son illégalité, la supprimant définitivement de l’ordre juridique, privant ainsi l’acte de nomination aux fonctions de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du fondement requis par l’article 179 de la constitution de la République de Pologne, à savoir une proposition de nomination de la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature),
b) de l’exécution de la procédure préalable à la nomination sans respecter les principes de transparence et d’intégrité, par un organe national [à savoir, la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature)] qui, compte tenu des circonstances entourant la constitution de sa section judiciaire et eu égard à son mode de fonctionnement, ne répond pas aux exigences d’un organe constitutionnel qui est le gardien de l’indépendance des juridictions et des juges, car il a été constitué selon les modalités fixées par les dispositions de la loi du 8 décembre 2017 modifiant la loi sur la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature) (Dz. U. de 2018, position 3)
– est appelée à statuer sur une question de droit dont elle a été saisie en appliquant l’interprétation du droit de l’Union retenue par la Cour de justice de l’Union européenne,
les dispositions de l’article 2, de l’article 6, paragraphes 1 et 3, et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE) ainsi que de l’article 267 TFUE, lues en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la participation, dans la formation de jugement du Sąd Najwyższy (Cour suprême) saisie de cette question de droit, de toute personne dont la nomination aux fonctions de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) est entachée d’une violation des règles du droit de l’État membre, telle que décrite précédemment au point 1, sous a) ou sous b), et en ce sens qu’elles s’opposent à ce que la composition d’une formation de jugement de la juridiction de l’État membre qui a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle fasse l’objet de modifications, lorsque ces modifications sont postérieures à l’arrêt par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à cette question et qu’elles ne sont pas motivées par des raisons objectives (par exemple, le décès ou le départ à la retraite d’un juge qui faisait partie de la formation de jugement ayant introduit la demande de décision préjudicielle)
– et en ce sens qu’elles s’opposent à l’adoption, dans l’affaire relative à l’examen de ladite question de droit, de toute mesure décisionnelle – et notamment à l’adoption d’ordonnances concernant en particulier la formation de jugement du Sąd Najwyższy (Cour suprême) ou la date de l’audience consacrée au traitement de cette affaire – par une personne nommée aux fonctions de président du Sąd Najwyższy (Cour suprême) dirigeant les travaux de la chambre civile de cette juridiction, dont la nomination aux fonctions de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) est également entachée de violations des règles du droit de l’État membre, telles que décrites précédemment au point 1, sous a) et sous b), ou par toute autre personne dont la nomination aux fonctions de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) est entachée d’une violation des règles du droit de l’État membre, telle que décrite au point 1, sous a) ou sous b), de sorte que de telles ordonnances ou mesures décisionnelles doivent être considérées comme dépourvues d’effets juridiques
– et en ce sens qu’un juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) dont la nomination n’est entachée d’aucune des irrégularités décrites précédemment au point 1, sous a) ou sous b), a le droit et le devoir – afin d’éviter que l’affaire soit tranchée par une juridiction qui ne peut être qualifiée de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, au sens du droit de l’Union – de refuser de participer à une formation de jugement collégiale du Sąd Najwyższy (Cour suprême), dont la majorité des membres est constituée de personnes dont la nomination aux fonctions de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) est entachée d’une violation des règles du droit de l’État membre, telle que décrite au point 1, sous a) ou sous b), et, en cas de réponse affirmative à cette question, également en ce sens qu’un juge dont la nomination aux fonctions de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) n’est entachée d’aucune des irrégularités décrites au point 1, sous a) ou sous b), ayant la qualité de juge rapporteur dans l’affaire concernant la question de droit litigieuse, est habilité à designer la formation du Sąd Najwyższy (Cour suprême) devant se prononcer sur cette question de droit en écartant l’application des dispositions du droit national qui confèrent au président du Sąd Najwyższy (Cour suprême) dirigeant les travaux de la chambre civile de cette juridiction la compétence de désigner les formations de jugement appelées à statuer dans les affaires soumises à cette chambre civile, afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union et de son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne, et également en ce sens qu’elles s’opposent à ce que les personnes dont la nomination aux fonctions de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) est entachée d’une violation des règles du droit de l’État membre, telle que décrite précédemment au point 1, sous a) ou sous b), ou toute autre personne dont la nomination aux fonctions de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) est entachée d’une violation des règles du droit de l’État membre, telle que décrite précédemment au point 1, sous a) ou sous b), exercent de quelconques fonctions de direction au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême) (notamment des fonctions de président, y compris les fonctions de premier président de la juridiction ou de président d’une des divisions de ses chambres[)] et de quelconques fonctions au sein des organes du Sąd Najwyższy (Cour suprême) [par exemple, les fonctions de membres titulaires ou suppléants du Collège du Sąd Najwyższy (Cour suprême) ou les fonctions d’agent disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême)], ces fonctions ne pouvant être exercées que par des juges légalement nommés au Sąd Najwyższy (Cour suprême)[,] et s’opposent à ce que les personnes mentionnées adoptent toute mesure relevant des compétences des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) exerçant lesdites fonctions, compte tenu de son incidence potentielle, en fait ou en droit, sur l’exercice des fonctions juridictionnelles du Sąd Najwyższy (Cour suprême) ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.