Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 - BNP Paribas et BNL/Commission
(" Aides d'État - Mesures prises par les autorités italiennes à l'égard de certaines banques restructurées - Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs - Décision qualifiant le régime d'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l'aide - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d'aide d'État - Avantage - Caractère sélectif - Obligation de motivation ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Parties requérantes: BNP Paribas (Paris, France); et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) (Rome, Italie) (représentants: R. Silvestri, G. Escalar et M. Todino, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2008/711/CE de la Commission, du 11 mars 2008, concernant l'aide d'État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l'Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés (JO L 237, p. 70).
Dispositif
Le recours est rejeté.
BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 272 du 25.10.2008.