Recours introduit le 12 juin 2023 – The Not Company/EUIPO (NOT MILK)

(Affaire T-320/23)

Langue de la procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : The Not Company SpA (Santiago, Chili) (représentants : I. Valdelomar Serrano, J. Rodríguez-Fuensalida y Carnicero, P. Ramells Higueras, A. Figuerola Moure et P. Muñoz Moreno, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne figurative « NOT MILK » – Demande d’enregistrement no 18 508 169

Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 mars 2023 dans l’affaire R 2233/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

confirmer que l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ont été appliqués de manière erronée dans la décision attaquée ;

annuler la décision attaquée ;

ordonner la poursuite de l’examen de la marque litigieuse dans les classes 29 et 32 et l’enregistrement ultérieur de celle-ci.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration.

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