Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012 — Pologne/Commission

(affaire T-243/07)

« Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE »

1.                     Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés — Acte d’adhésion de 2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires concernant les échanges de produits agricoles — Taxation des stocks excédentaires — Atténuation du poids de l’obligation d’éliminer les stocks excédentaires (Acte d’adhésion de 2003, annexe IV, point 4, § 2; règlement de la Commission n^o 1972/2003) (cf. point 30)

2.                     Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés — Acte d’adhésion de 2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires concernant les échanges de produits agricoles — Élimination, par les nouveaux États membres, de leurs stocks excédentaires — Notion — Marge d’appréciation de la Commission (Acte d’adhésion de 2003, annexe IV, point 4, § 2) (cf. points 40‑48)

3.                     Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés — Acte d’adhésion de 2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires concernant les échanges de produits agricoles — Obligation pour les nouveaux États membres d’éliminer leurs stocks excédentaires — Décision de la Commission imposant une obligation de paiement n’ayant pas pour objet de couvrir les frais d’élimination du marché intérieur des excédents — Incompatibilité avec l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion — Annulation (Acte d’adhésion de 2003, annexe IV, point 4, § 2) (cf. points 49‑52, 74‑76, 78‑79)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 138, p. 14), pour autant qu’elle concerne la République de Pologne.

Dispositif

1) La décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, est annulée, en ce qu’elle concerne la République de Pologne.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la République de Pologne.

3) La République slovaque et la République de Lituanie supporteront leurs propres dépens.