Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 – Cementos Portland Valderrivas/Commission
(Affaire T-296/11)1
(« Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Indices suffisamment sérieux – Contrôle juridictionnel – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Cementos Portland Valderrivas, SA (Pampelune, Espagne) (représentants : L. Ortiz Blanco, A. Lamadrid de Pablo et N. Ruiz García, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castilla Contreras, C. Urraca Caviedes et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Rivas, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 2368 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (affaire 39520 – Ciment et produits connexes).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Cementos Portland Valderrivas, SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________1 JO C 238 du 13.8.2011.