Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie (Pologne) le 22 mars 2023 – Credit Agricole Bank Polska SA/AB
(Affaire C-183/23)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Credit Agricole Bank Polska SA
Partie défenderesse : AB
Questions préjudicielles
L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) 1 doit-il être interprété en ce sens que les dispositions de ce règlement trouvent à s’appliquer à la détermination de la compétence judiciaire dans un litige opposant un consommateur dont le lieu de résidence n’est pas connu, qui n’est pas ressortissant d’un État membre et dont on sait, d’une part, qu’il avait sa dernière résidence connue dans un État membre et, d’autre part, qu’il existe des indications fiables permettant de considérer qu’il n’est déjà plus domicilié sur le territoire de cet État membre, lorsque font défaut des indications fiables permettant de considérer qu’il a quitté le territoire de l’Union et qu’il est retourné dans l’État dont il est un ressortissant ?
L’article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que la comparution d’un tuteur désigné conformément au droit national d’un État membre pour représenter ce consommateur dont le lieu de résidence n’est pas connu se substitue à la comparution de ce consommateur et permet de présumer l’existence de la compétence d’une juridiction d’un État membre en dépit de l’existence d’indications fiables permettant de considérer que le consommateur n’est plus domicilié sur le territoire de cet État membre ?
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1 JO 2012, L 351, p. 1.