Recours introduit le 24 septembre 2010 - Mahmoudian/Conseil

(Affaire T-440/10)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Fereydoun Mahmoudian (Téhéran, Iran) (représentant : A. Kronshagen, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler le paragraphe 2, section I A, de l'annexe du règlement (UE) nº 668/2010 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, ainsi que la décision du Conseil du 26 juillet 2010 dans la mesure où elle concerne le requérant ;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007¹, ainsi que de la décision 2010/413/PESC du Conseil², concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire, dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, organismes et entités dont les fonds et ressources économiques sont gelés en application de cette disposition.

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-439/10, Fulmen/Conseil, concernant la société dont le requérant serait le directeur général.

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¹ - Règlement d'exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25).

² - Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39).