Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2014 –
Nanu‑Nana Joachim Hoepp/OHMI – Stal-Florez Botero (la nana)

(affaire T‑196/13)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Demande de marque communautaire figurative ‘la nana’ – Marque nationale verbale antérieure NANA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 57, § 2 et 3) (cf. points 20, 21)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 57, § 2 et 3) (cf. points 22-25)

3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 57, § 2 et 3) (cf. point 36)

Objet

Recours contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 janvier 2013 (affaire R 300/2012‑1), relative à une procédure de nullité entre Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG et Lina M. Stal-Florez Botero.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.