Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 – Comune di Milano/Commission
(Affaire T-167/13)1
(« Aides d’État – Services d’assistance en escale – Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé – Principe du contradictoire – Droits de la défense – Droit à une bonne administration – Confiance légitime »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Comune di Milano (Italie) (représentants : initialement S. Grassani et A. Franchi, puis S. Grassani, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Conte et D. Grespan, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1225 de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant les augmentations de capital effectuées par SEA SpA en faveur de Sea [Handling] SpA [SA.21420 (C 14/10) (ex NN 25/10) (ex CP 175/06)] (JO 2015, L 201, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Comune di Milano est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C 129 du 4.5.2013.