Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2023 – QI/Commission

(Affaire T-807/21)¹

(« Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Commencement de preuve – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Responsabilité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : QI (représentant : N. Flandin, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Bohr, L. Hohenecker et T. Lilamand, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 26 février 2021 rejetant sa demande d’assistance et de celle du 27 septembre 2021 rejetant sa réclamation et, d’autre part, la réparation des préjudices matériels et moraux qu’elle aurait subis du fait du harcèlement dont elle aurait été victime et du fait du rejet de sa demande d’assistance.

Dispositif

Le recours est rejeté.

QI est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 73 du 14.2.2022.