Ordonnance du président de la Cour du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad - Bulgarie) – „Toplofikatsia Sofia“ EAD / M. K. T., Ts. B. T., А. К. V.
(Affaire C-569/231 , Toplofikatsia Sofia)
Langue de procédure : le bulgare
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
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1 JO C, C/2023/961.