Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 - Insula/Commission
(Affaire T-246/09)
(" Clause compromissoire - Contrats de financement de projets de recherche et de développement - Contrats MEDIS et Dias.Net - Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées - Rétention d'une somme destinée à un autre cocontractant - Remboursement des sommes versées - Irrecevabilité partielle du recours - Demande reconventionnelle de la Commission - Non-lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) (Paris, France) (représentants : P. Marsal et J.-D. Simonet, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, puis A.-M Rouchaud-Joët et D. Calciu, agents, assistés de L. Defalque et S. Woog, avocats)
Objet
Demande tendant, d'une part, à ce que soit déclarée non fondée une créance de la Commission de 189 241,64 euros, d'autre part, à ce que la Commission soit condamnée à émettre une " note de crédit " de ce montant et, enfin, à ce que la Commission soit condamnée à verser à titre de dommages-intérêts 212 597 euros, à titre principal, et 230 025 euros, à titre subsidiaire.
Dispositif
1) Le recours présenté par le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est rejeté.
2) Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par la Commission en tant qu'elles tendent à la condamnation d'Insula au paiement de la somme due, en principal et en intérêts, au titre du contrat Dias.Net.
3) Insula est condamné à verser à la Commission la somme principale de 157 983,11 euros, augmentée d'intérêts moratoires au taux de 2,75 % par an, à compter du 16 mai 2009 et jusqu'à complet paiement de ladite somme principale.
4) Insula supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________1 - JO C 193 du 15.8.2009.