Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juin 2012 —
Insula/Commission

(affaire T-246/09)

« Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats MEDIS et Dias.Net — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant — Remboursement des sommes versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission — Non‑lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle »

1.                     Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement — Demande de remboursement de certains frais — Demande de dommages-intérêts — Demande reconventionnelle assortie d’intérêts moratoires — Application du droit national — Constatation du non-respect des obligations découlant du contrat — Droit de la Commission au remboursement de l’avance, majorée d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (Art. 238 CE) (cf. points 87, 124, 213‑216, 288)

2.                     Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat soumis au droit national — Application de dispositions nationales en matière de compétence — Exclusion (Art. 238 CE) (cf. point 88)

3.                     Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Recours contestant le fondement de la créance d’une institution à l’égard de ses cocontractants — Décision de cette institution adoptée aux fins de recouvrer ladite créance — Décision formant titre exécutoire — Nature juridique d’une telle décision définie par le traité CE — Acte attaquable sur le fondement de l’article 230 CE (Art. 230 CE, 238 CE et 256 CE; règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 72, § 2) (cf. points 93‑96)

4.                     Procédure juridictionnelle — Objet du litige — Modification en cours d’instance — Modification des conclusions du recours introduite suite à l’adoption d’une décision par l’institution défenderesse — Modification portant sur la nature du recours — Interdiction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 100‑104)

5.                     Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Recours contestant le fondement de la créance d’une institution à l’égard de ses cocontractants — Demande reconventionnelle visant la récupération de cette créance — Adoption, en cours d’instance, d’une décision de cette institution de recouvrement de la même créance — Intérêt du requérant et de la défenderesse à maintenir leurs demandes (Art. 238 CE) (cf. points 113‑116, 294‑302)

6.                     Procédure juridictionnelle — Production des preuves — Délai — Dépôt tardif des offres de preuve — Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1) (cf. point 143)

7.                     Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Ampliation d’un moyen existant et lien étroit avec celui-ci [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. point 199)

8.                     Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire — Requête ayant pour objet une indemnité quelconque sans apporter aucune précision à cet égard — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 221, 262, 270)

Objet

Demande tendant, d’une part, à ce que soit déclarée non fondée une créance de la Commission de 189 241,64 euros, d’autre part, à ce que la Commission soit condamnée à émettre une « note de crédit » de ce montant et, enfin, à ce que la Commission soit condamnée à verser à titre de dommages-intérêts 212 597 euros, à titre principal, et 230 025 euros, à titre subsidiaire.

Dispositif

1) Le recours présenté par le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est rejeté.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par la Commission en tant qu’elles tendent à la condamnation d’Insula au paiement de la somme due, en principal et en intérêts, au titre du contrat Dias.Net.

3) Insula est condamné à verser à la Commission la somme principale de 157 983,11 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,75 % par an, à compter du 16 mai 2009 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale.

4) Insula supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé.