Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 2 juin 2023 – LB, JL/Getin Noble Bank
(Affaire C-347/23, Zabitoń 1 )
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : LB, JL
Partie défenderesse : Getin Noble Bank S.A.
Questions préjudicielles
L’article 2, sous b) et c), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 doit-il être interprété en ce sens qu’une personne physique qui conclut un contrat de prêt hypothécaire en vue d’obtenir des fonds pour l’acquisition d’un seul local, destiné à être mis en location à titre onéreux (buy-to-let), doit être considérée comme étant un « consommateur » au sens de cette directive ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 JO 1993, L 95, p. 29.