Recours introduit le 1er février 2024 – CG/EFSA

(Affaire T- 52/24)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Parties requérantes : CG (représentants : M. Velardo, avocate)

Parties défenderesses : Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler le rapport d’évaluation du requérant relatif à la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, notifié le 27 mars 2023 ;

annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) du 24 octobre 2023, notifiée le jour même, rejetant la réclamation (N° R.400/23) introduite le 26 juin 2023 au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents contre la décision notifiée le 27 mars 2023 par laquelle a été adopté le rapport d’évaluation du requérant pour l’année 2022 ;

condamner l’EFSA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles (article 263 TFUE) et de l’incompétence de l’organe ayant adopté le rapport d’évaluation.

Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

Troisième moyen tiré du défaut de motivation.

Quatrième moyen tiré de la violation des droits de la défense et du principe de proportionnalité.

Cinquième moyen tiré du détournement de pouvoir et de la violation du principe d’impartialité.

Sixième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude.

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