ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
6 juillet 2007 (*)
« Incident de procédure – Retrait de documents – Jonction au fond »
Dans l’affaire F‑6/07,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA
Risto Suvikas, demeurant à Helsinki (Finlande), représenté par Me M.‑A. Lucas, avocat,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes M. Arpio Santacruz et I. Sulce, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. P. Mahoney (rapporteur), président, H. Kanninen et S. Gervasoni, juges,
greffier : Mme W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
1 Aux termes de l’article 114, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, lorsqu’une partie présente une demande de statuer sur un incident, le Tribunal statue sur cette demande ou la joint au fond.
2 Par un courrier parvenu au greffe du Tribunal le 11 mai 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 16 mai suivant), le Conseil de l’Union européenne demande à ce dernier d'ordonner le retrait du dossier des annexes 14 à 16 de la requête.
3 La partie requérante a présenté ses observations sur cette demande le 11 juin 2007, un complément ayant été ajouté le 22 juin suivant.
4 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal considère qu’il convient de joindre au fond ladite demande de statuer sur un incident et de poursuivre la procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1) La demande de statuer sur un incident est jointe au fond.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 6 juillet 2007.
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu