Recours introduit le 18 juillet 2011 - Langguth Erben / OHMI - (MEDINET)

(affaire T-378/11)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (Traben-Trarbach, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 10 mai 2011 dans l'affaire R 1598/2010-4 ayant pour objet la demande d'enregistrement de marque communautaire no 8 786 485;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative "MEDINET" pour des produits relevant de la classe 33 - demande d'enregistrement no 8 786 485

Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrer la marque en cause avec la séniorité de marques nationales et d'enregistrements internationaux antérieurs

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 34, 75 et 77 du règlement no 207/2009, la chambre de recours i) ayant illégalement refusé d'inscrire la séniorité, ii) n'ayant pas répondu à l'argumentation avancée par la partie requérante au sujet des décisions des chambres de recours en matière de revendications de priorité et de séniorité et iii) n'ayant pas organisé d'audience.

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