Recours introduit le 15 juillet 2011 - Palirria Souliotis/Commission

(Affaire T-380/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: (Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon -Palirria Souliotis AE (Psacha, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler le règlement d'exécution de la Commission (UE) n° 447/2011 du 6 mai 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2011 L 122, p. 63); et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a enfreint une exigence procédurale essentielle dès lors qu'elle n'a pas dûment consulté le comité de la nomenclature. De plus, la Commission n'a pas traité l'avis soumis par la partie requérante.

Second moyen tiré de ce que la Commission a excédé les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 9 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987 L 256, p. 1).

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en classant des feuilles de vigne farcies en conserve sous le code CN figurant à l'annexe du règlement contesté.

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